Où se trouve la terrasse ?
Sur la voirie publique, toute installation passe par la commune (autorisation d'occupation, règlement communal) ; en Wallonie, le CoDT ne dispense qu'une terrasse horeca ouverte et saisonnière, sous conditions. En Wallonie, sur votre terrain, une couverture de terrasse au sol peut être dispensée (3,50 m de haut, 40 m² au total, 2 m des limites) ; une véranda fermée à rue demande un permis. À Bruxelles, une structure couverte accolée à l'établissement passe en principe par un permis d'urbanisme, et une terrasse sur l'espace public par une autorisation communale.
TVA et récupération
Le taux réduit de 6 % est réservé aux logements privés de plus de 10 ans : un établissement est facturé à 21 %, en général déductible pour une entreprise assujettie.
Vos questions
Une pergola bioclimatique sur une terrasse de restaurant demande-t-elle un permis ?
En Wallonie, sur terrain privé, une couverture au niveau du sol peut être dispensée si elle reste sous 3,50 m, sous 40 m² au total et à 2 m des limites mitoyennes. À Bruxelles, une couverture accolée demande en principe un permis. Sur la voirie, c'est la commune qui décide : interrogez le service urbanisme avant de commander.